En application du règlement du 27 novembre 2004 de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones (OBFG) relatif à l’information à fournir en matière d’honoraires, de frais et de débours, entré en vigueur le 1er mai 2005, la tarification des prestations et frais de Maître CRAPPE se fera en fonction des modalités décrites ci-après :
1. Frais administratifs
Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci vous seront portés en compte de la manière suivante :
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ouverture et clôture du dossier (physique et informatique) : 75 €
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page dactylographiée : 12 €
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page d’actes de procédure (réclamation, citation, requête, conclusions,…) : 14 €
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photocopies (à l’unité) : 0,50 €
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envoi recommandé à la poste : prix coûtant
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forfait pour couverture des frais non quantifiables (téléphone, internet, archivage, etc.) : 15 % du montant global des frais justifiés
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frais de déplacement :
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déplacement voiture (au km) : 0,80 €
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sur base de pièces justificatives pour tout autre déplacement éventuel
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traduction (à l’heure) : 75 €
2. Debours judiciaires
Le coût des débours judiciaires que nous exposons vous est répercuté à prix coûtant avec communication des pièces justificatives (frais d’Huissier, de greffe, etc).
3. Honoraires
a. Tarification horaire
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Pour ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail d’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparution aux audiences pour remise, plaidoiries, les différentes démarches habituelles, rédaction de courriers, etc.).
La valeur de ce travail est généralement calculée en fonction du temps consacré au dossier qui nous est confié, sauf accords particuliers convenus préalablement entre parties.
Les honoraires vous seront portés en compte au taux horaire de base de 125 € (affaires simples) et 175 € (affaires complexes).
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b. Honoraire de résultat
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Outre la tarification horaire, il sera réclamé un honoraire de résultat si les intérêts en jeu – de manière directe ou indirecte – sont supérieurs à 10.000 €.
L’honoraire de résultat sera fixé à un pourcentage des montants récupérés ou économisés en principal et intérêts grâce à notre travail.
Le pourcentage de résultat dont il est question ci-dessus peut être ventilé comme suit :
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de 10.000 € à 24.999 € : 15 %
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de 25.000 € à 75.000 € : 12 %
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de 75.001 à 125.000 € : 10 %
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de 125.001 à 175.000 € : 8 %
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de 175.001 à 225.00 € : 6 %
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plus de 225.000 € : 4%.
Au surplus, un honoraire de résultat pourra être réclamé compte tenu de la nature de l’affaire et/ou des circonstances particulières liées à notre intervention (à titre illustratif : urgence, nombreuses audiences, …)
Pour consulter la convention de Maître Crappe dans son entièreté, veuillez cliquer sur l'icone suivant: